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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/08098

    TJ Nanterre, 20 nov. 2024, RG 22/08098

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Novembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/08098 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSCC N° MINUTE : 24/00115 AFFAIRE [N] [R] [Z] [E] C/ [Y] [L] DEMANDEUR Madame [N], [R], [Z] [E] Née le [Date naissa

    Lire la décision → Vérifier la source 673e481afb53a0e73b75b31e

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