Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 22/08137
TJ 83050, 5 févr. 2026, RG 22/08137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 05 Février 2026 Dossier N° RG 22/08137 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JVKH Minute n° : 2026/33 AFFAIRE : S.C.I. P. ACQUISITIONS, S.A.R.L. RESERVE BIOLOGIQUE DES MONTS D’AZUR (RBMA) C/ S.A.
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles