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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 22/08146

    TJ Strasbourg, 23 oct. 2024, RG 22/08146

    N° RG 22/08146 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LM5E 3ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 22/08146 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LM5E Minute n° Copie exec. à : Me Chloé BRILL Me Fabrice JEHEL Le Le greffier Me Chloé BRILL Me Fabrice JEHEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JU

    Lire la décision → Vérifier la source 671969db1486831808a75658
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/08146

    TJ Draguignan, 9 oct. 2024, RG 22/08146

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 09 Octobre 2024 Dossier N° RG 22/08146 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JUNT Minute n° : 2024/274 AFFAIRE : [W] [B], [M] [S] C/ Syndicat des copropriétaires LES AMANDIERS, pris en la personn

    Lire la décision → Vérifier la source 6706d412f1d01e3c86f2d4e8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1