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max 2026-09-10 · âge 68 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 22/08155

    TJ 94028, 4 août 2025, RG 22/08155

    MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 04 Août 2025 DOSSIER : N° RG 22/08155 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3ZF / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [R] / [W] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffiè

    Lire la décision → Vérifier la source 6891046d7f819a118aa2b395

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