Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08209 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/08209

    TJ 69123, 31 mars 2026, RG 22/08209

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/08209 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEXC Jugement du 31 Mars 2026 N° de minute Affaire : M. [F] [A] C/ Syndicat de copropriétaires [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la société AJ MEYNET & ASSOCIES, M. [S] [V] [P

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc17cccdc6046d47a75703
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/08209

    TJ Créteil, 20 févr. 2025, RG 22/08209

    MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 20 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/08209 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3ZB / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [D] / [E] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 67b78afde38ac5af22c33eb1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1