Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/08240

    TJ Bordeaux, 17 oct. 2024, RG 22/08240

    N° RG 22/08240 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC2P 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 38E N° RG 22/08240 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC2P Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [R] [U], [S] [U] C/ S.A. BNP PARIBAS Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET Me Edwige HARD

    Lire la décision → Vérifier la source 671150d155a2a6f00e557a24

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles