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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08246 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/08246

    TJ Bobigny, 23 mai 2024, RG 22/08246

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 MAI 2024 AFFAIRE N° RG 22/08246 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WWDS N° de MINUTE : 24/00238 Chambre 9/Section 1 DEMANDEURS Monsieur [D] [O] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-CO

    Lire la décision → Vérifier la source 664f838f67b6231d697cebcc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/08246

    TJ Paris, 30 avr. 2024, RG 22/08246

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BISMUTH Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ROBIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/08246 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYWFN N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 30 avril 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 66425a72879c8a875bd47bc6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1