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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08358 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 22/08358

    TJ Strasbourg, 2 déc. 2024, RG 22/08358

    N° RG 22/08358 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LMQX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°24/ N° RG 22/08358 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LMQX Copie exec. aux Avocats : CE JOUR Me Catherine HIGY Me Baptiste LEBROU Le Greffier Me Serge B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 674e33dde08f516899c03e24

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1