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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj92050 n° 22/08362

    TJ 92050, 30 avr. 2025, RG 22/08362

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 30 Avril 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/08362 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X3CV N° MINUTE : 25/00038 AFFAIRE [L] [T] épouse [P] C/ [C] [F] [P] DEMANDEUR Madame [L] [T] épouse [P] 3 rue Decauvil

    Lire la décision → Vérifier la source 68151fcd81a9051a41bd03e5

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