Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 22/08462

    TJ 69123, 13 oct. 2025, RG 22/08462

    DATE DU JUGEMENT: 13 Octobre 2025 RG N° RG 22/08462 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEVJ / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [T] [B] épouse [Y] C / [M] [I] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de La

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee934222996ce54481e6ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles