Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08486 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/08486

    TJ Bobigny, 24 oct. 2024, RG 22/08486

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 OCTOBRE 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 22/08486 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WQL4 N° de MINUTE : 24/00802 Monsieur [F] [O] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Me Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-

    Lire la décision → Vérifier la source 671fde33f5341ca999ac110c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1