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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08495 Tout effacer
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  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/08495

    TJ Bobigny, 6 juin 2024, RG 22/08495

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 JUIN 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 22/08495 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WUCK N° de MINUTE : 24/00484 Madame [N] [V] divorcée [J] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCI

    Lire la décision → Vérifier la source 6661f8b4d07d032eddad9e5d
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie (art 779al3 du CPC) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/08495

    TJ Bobigny, 18 janv. 2024, RG 22/08495

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 22/08495 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WUCK Madame [S] [H] divorcée [I] Représentant : Maître Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0207 - Représentant : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 65aebb2054a01215df740f70

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1