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tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 22/08499
TJ 94028, 13 avr. 2026, RG 22/08499
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/08499 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TP6R / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [D] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMIL
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