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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08521 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/08521

    TJ 67482, 24 sept. 2025, RG 22/08521

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 3] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 7] ______________________ [Localité 9] Civil N° RG 22/08521 N° Portalis DB2E-W-B7G-LOSL ______________________ MINUTE N° ______________________ Expé

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd9d94548223b2c7adeb14
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 22/08521

    TJ 13055, 6 mai 2025, RG 22/08521

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 06 MAI 2025 N° RG 22/08521 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2MRB Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [D] / [N] N° minute : Grosse le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 681a56275eb387f553b9b1b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1