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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 22/08530

    TJ 94028, 6 juin 2025, RG 22/08530

    MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 06 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 22/08530 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TSDM 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [E] / [B] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffièr

    Lire la décision → Vérifier la source 68433c19de8a05cb082b212f

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