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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 22/08543

    TJ 69123, 12 sept. 2025, RG 22/08543

    DATE DU JUGEMENT: 12 Septembre 2025 RG N° RG 22/08543 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFH7 / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [K] [S] [E] C / [V] [P] épouse [S] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4caa9da3689504686486

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