Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/08565
TJ 33063, 7 août 2025, RG 22/08565
N° RG 22/08565 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XF7Y PREMIERE CHAMBRE CIVILE 71F N° RG 22/08565 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XF7Y Minute AFFAIRE : S.C.I. REAL ESTATE HOLDINGS FRANCE C/ S.D.C. RES.14 ULYSSE DESPAUX Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL [Localité 9]-ADER / OLHAGARA
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/08565
TJ Bordeaux, 26 févr. 2024, RG 22/08565
N° RG 22/08565 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XF7Y INCIDENT RME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 22/08565 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XF7Y N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : S.C.I. REAL ESTATE HOLDINGS FRANCE C/ S.D.C. RES.14 ULYSSE DESPAUX Exécutoire Déliv
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