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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08576 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Sursis à statuer tj92050 n° 22/08576

    TJ 92050, 10 avr. 2026, RG 22/08576

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 22/08576 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X4RM N° Minute : AFFAIRE S.A. LE CREDIT LYONNAIS C/ [S] [P], [O] [A] épouse [W] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. LE CREDIT

    Lire la décision → Vérifier la source 69d96d30cdc6046d47d0ce28
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/08576

    TJ Bordeaux, 12 sept. 2024, RG 22/08576

    6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Septembre 2024 60A RG n° N° RG 22/08576 Minute n° AFFAIRE : [J] [T] C/ [G] [E] MACIF ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE CAISSE PRI

    Lire la décision → Vérifier la source 66e32c5eb018211e27a4b7fd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1