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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08584 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 22/08584

    TJ 59350, 15 sept. 2025, RG 22/08584

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/08584 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WXDL JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A.R.L. [I] REPARATION HYDRAULIQUE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Caroline BERNARD, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4b7e9da3689504684add

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1