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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08643 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 22/08643

    TJ 33063, 1 avr. 2026, RG 22/08643

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/08643 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC5D N° RG 22/08643 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC5D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBL

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd620ecdc6046d47c6952d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/08643

    TJ Bobigny, 10 janv. 2024, RG 22/08643

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 JANVIER 2024 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 22/08643 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTQD N° de MINUTE : 24/00007 Madame [E] [S] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 8] (93) domiciliée chez : Monsieur et Madame [S] [Adresse 3] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 65a5809b919da7c4f17595c0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1