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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08645 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/08645

    TJ Lyon, 11 juin 2024, RG 22/08645

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/08645 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGV7 Jugement du 11 Juin 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Pedro ANDUJAR CAMACHO, vestiaire : 2326 Me Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY A

    Lire la décision → Vérifier la source 666b36b9ab83ab779a7d0902
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/08645

    TJ Marseille, 5 mars 2024, RG 22/08645

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/08645 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2GX6 AFFAIRE : M. [D] [I] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ S.A. SOGESSUR (Me Sandrine LEONCEL) DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Février 202

    Lire la décision → Vérifier la source 65ea131f4fe60d50212513de

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1