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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08662 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 22/08662

    TJ 33063, 16 déc. 2025, RG 22/08662

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 22/08662 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDI2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [12] 2 JUGEMENT 20L N° RG 22/08662 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDI2 N° minute : 25/ du 16 Décembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6945c85275782d5f06d18bc4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/08662

    TJ Marseille, 4 juin 2024, RG 22/08662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/08662 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2JE3 AFFAIRE : Mme [G] [L] divorcée [Z] (Me Virgile REYNAUD) C/ AGPM (GROUPE TEGO) ( SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Mai 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 665f5a22fd0744296de75f66

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1