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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08682 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/08682

    TJ 92050, 4 déc. 2025, RG 22/08682

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 04 Décembre 2025 N° RG 22/08682 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X4HL N° Minute : AFFAIRE [S] [T] C/ S.A. AVANSSUR, Organisme CPAM DE [Localité 9] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [S] [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 69778113cdc6046d47c578ae

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1