Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/08711
TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 22/08711
N° RG 22/08711 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCAA 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 50G N° RG 22/08711 N° Portalis DBX6-W-B7G- XCAA AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] C/ [Localité 2] (SCALAB)
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/08711
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 22/08711
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/08711 N° Portalis 352J-W-B7G-CXJ2B N° PARQUET : 22/730 N° MINUTE : Assignation du : 07 Juillet 2022 V.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 30 avril 2025 DEMANDERESSE Madame
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 22/08711
TJ 35238, 24 mars 2025, RG 22/08711
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 24 mars 2025 1re chambre civile 66B N° RG 22/08711 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KBTD AFFAIRE : [S] [B] C/ [D] [E] copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPO
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