Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/08883

    TJ Paris, 14 févr. 2024, RG 22/08883

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Maître De Gaulle, vestiaire K35 - Maître Valentin, vestiaire R235 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/08883 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNV2 N° MINUTE : Assignation du : 13 juillet 2022 désistement ORDONNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 65cd138ae3c16e330fea23ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles