Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/08885
TJ Bobigny, 18 nov. 2024, RG 22/08885
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 NOVEMBRE 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/08885 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WUXK N° de MINUTE : 24/1553 DEMANDEUR S.C.I. JM ROUSSEAU [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles