Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/08915

    TJ 69123, 4 juin 2025, RG 22/08915

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Chambre 9 cab 09 G NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/08915 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEEV N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 04 Juin 2025 Affaire : M. [F] [K] C/ M. [H] [E] le: EXECUTOIRE+COPIE Maître [C] [D] de l

    Lire la décision → Vérifier la source 68700361b8daa57c7f668fb0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles