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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08928 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj93008 n° 22/08928

    TJ 93008, 26 nov. 2025, RG 22/08928

    COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 8] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 22/08928 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WXT5 Minute : 25/01929 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 69465d1f75782d5f06ed11a0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/08928

    TJ Paris, 6 mars 2024, RG 22/08928

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/08928 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXPAI N° MINUTE : Assignation du : 18 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 06 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [X] Centre de déten

    Lire la décision → Vérifier la source 65f894bc43785a0593a50d39

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1