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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/08941
TJ Bordeaux, 7 févr. 2024, RG 22/08941
N° RG 22/08941 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGLX 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Février 2024 54G N° RG 22/08941 N° Portalis DBX6-W-B7G-XGLX Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.C.E.A. CHATEAU [Adresse 11] C/ S.A.R.L. TMH, S.A. AX
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