Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/08981

    TJ 75056, 11 déc. 2025, RG 22/08981

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/08981 N° Portalis 352J-W-B7G-CXAHT N° PARQUET : 22/729 N° MINUTE : Assignation du : 07 juillet 2022 AJ du TJ DE [Localité 5] du 01/06/2021 complétée le 24/03/2022 N° 2021/000048 C.B. [1] [1] Expéditions exécutoires dél

    Lire la décision → Vérifier la source 69460acc75782d5f06dc9b0c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles