Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/08985
TJ Bobigny, 29 févr. 2024, RG 22/08985
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 FEVRIER 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/08985 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WYN5 N° de MINUTE : 24/00281 DEMANDEUR S.C.I. SM IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAIN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles