Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/08985

    TJ Bobigny, 29 févr. 2024, RG 22/08985

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 FEVRIER 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/08985 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WYN5 N° de MINUTE : 24/00281 DEMANDEUR S.C.I. SM IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAIN

    Lire la décision → Vérifier la source 65e0d3e79f09a857031ac568

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles