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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09048 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/09048

    TJ 69123, 20 mai 2026, RG 22/09048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 A NUMÉRO : N° RG 22/09048 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIJA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 20 Mai 2026 Affaire : M. [B] [K] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EXECUTOIRE + COPIE Me Emilie SGUAGLIA - 2295

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231464cdc6046d474c185a
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/09048

    TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 22/09048

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 11] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 22/09048 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WLHJ Minute : 24/00998 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____

    Lire la décision → Vérifier la source 6635259de4b5292aaa65b462

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1