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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09089 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 22/09089

    TJ 69123, 16 janv. 2026, RG 22/09089

    DATE DU JUGEMENT: 16 Janvier 2026 RG N° RG 22/09089 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XC7O / 2ème Ch. Cabinet 2 MINUTE N° AFFAIRE [P] [E] épouse [D] C / [K] [X] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 698628afcdc6046d473ba10e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/09089

    TJ Bobigny, 17 juill. 2024, RG 22/09089

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 JUILLET 2024 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 22/09089 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WVRH N° de MINUTE : 24/00390 Madame [BL] [I] agissant en son nom personnel née le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 24] (93) [Adresse 17] [Localité 13] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 669805d5b60c111a421ad2a3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1