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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09128 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/09128

    TJ 69123, 25 mars 2025, RG 22/09128

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/09128 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIQE Jugement du 25 Mars 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS - 794 Me Emmanuelle HAZIZA - 1034 REPUBLIQUE FRANCAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 67e300d590a9a68b988275fd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09128

    TJ Paris, 5 juill. 2024, RG 22/09128

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/09128 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJJR N° MINUTE : Assignation du : 27 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDEUR Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 66883a12342d338c20d31653

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1