Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Envoi en médiation tj75056 n° 22/09179

    TJ 75056, 25 juin 2025, RG 22/09179

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1] [1] 3 Copies exécutoires - Me LEFAURE - Me BEX - Me COLIN délivrées le : + 1 Copie médiateur (courriel) + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/09179 N° Portalis 352J-W-B7G-CXNK7 N° MINUTE : MEDIATION Assignations du : 13 et

    Lire la décision → Vérifier la source 685ee21702c5b8c8ca158200

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles