Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Envoi en médiation tj75056 n° 22/09179
TJ 75056, 25 juin 2025, RG 22/09179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1] [1] 3 Copies exécutoires - Me LEFAURE - Me BEX - Me COLIN délivrées le : + 1 Copie médiateur (courriel) + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/09179 N° Portalis 352J-W-B7G-CXNK7 N° MINUTE : MEDIATION Assignations du : 13 et
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles