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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09186 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/09186

    TJ 92050, 8 janv. 2026, RG 22/09186

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 08 Janvier 2026 N° R.G. : N° RG 22/09186 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X5DJ N° Minute : AFFAIRE S.D.C. SDC [Adresse 4] n C/ S.A.R.L. SJS IMMO Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.D.C. [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69655cf9cdc6046d471116e1
  • tj Prononce la nullité de l'assignation Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09186

    TJ Paris, 28 mars 2024, RG 22/09186

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ Charges de copropriété N° RG 22/09186 N° Portalis 352J-W-B7G-CXEVK N° MINUTE : Assignation du : 29 Juillet 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Mars 2024 DEMANDEUR Syndicat des co

    Lire la décision → Vérifier la source 6605c3af85819597271e5a22

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1