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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/09244
TJ Bordeaux, 14 mai 2024, RG 22/09244
N° RG 22/09244 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHJ5 7ÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 Mai 2024 50B N° RG 22/09244 N° Portalis DBX6-W-B7G-XHJ5 Minute n°2024/ AFFAIRE : SARL ART DU TOIT C/ SCI [Adresse 3] Grosse Délivré
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