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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/09244

    CA Paris, 13 juin 2025, RG 22/09244

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 JUIN 2025 (n° /2025, 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09244 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZU5 Décision déférée à la Cour : jugement du 08 février 2022 -

    Lire la décision → Vérifier la source 684d06f77f82ce1892567d92
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/09244

    TJ Bordeaux, 14 mai 2024, RG 22/09244

    N° RG 22/09244 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHJ5 7ÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 Mai 2024 50B N° RG 22/09244 N° Portalis DBX6-W-B7G-XHJ5 Minute n°2024/ AFFAIRE : SARL ART DU TOIT C/ SCI [Adresse 3] Grosse Délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 6643a73cda34cf7c590a9f84

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1