Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj35238 n° 22/09270
TJ 35238, 24 avr. 2025, RG 22/09270
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 24 Avril 2025 Rôle N° RG 22/09270 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KDYG [V] [P] C/ [S] [Z] 1 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) au Notaire 2 Copie(
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09270
TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 22/09270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/09270 N° Portalis 352J-W-B7G-CXQNF N° MINUTE : Assignation du : 28 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [T] [J] dit [L] [J] [Adre
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