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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09294 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/09294

    TJ Lyon, 11 juin 2024, RG 22/09294

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/09294 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFRP Jugement du 11 Juin 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Caroline GRAS de la SELAS AGIS, vestiaire : 538 Me Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCI

    Lire la décision → Vérifier la source 666b36b7ab83ab779a7d08eb
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/09294

    TJ Bobigny, 12 mars 2024, RG 22/09294

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 22/09294 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WI6K Minute : 24/00775 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ___

    Lire la décision → Vérifier la source 65fdd525b5f33015ad01c5f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1