Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 22/09307

    TJ 35238, 26 févr. 2026, RG 22/09307

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 26 Février 2026 N° RG 22/09307 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KEMV Epoux [L] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats 2 Copie(s)

    Lire la décision → Vérifier la source 69a251b5cdc6046d47fd610c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 22/09307

    TJ 33063, 8 déc. 2025, RG 22/09307

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 22/09307 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHQQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [14] JUGEMENT DE DIVORCE article 237 du Code Civil 20L N° RG 22/09307 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHQQ N° mi

    Lire la décision → Vérifier la source 6945872775782d5f06c52a85

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles