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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09311 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09311

    TJ Paris, 10 déc. 2024, RG 22/09311

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/09311 N° Portalis 352J-W-B7G-CXP4S N° MINUTE : 3 contradictoire Assignation du : 28 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 10 Décembre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. FONTA

    Lire la décision → Vérifier la source 675894450169a5863c3ee1c0
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09311

    TJ Paris, 6 juin 2024, RG 22/09311

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/09311 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXP4S DEMANDERESSE S.C.I. FONTAINE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Alain BOUAZIS - #E0161 DEFENDEUR M. [U] [O] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Samira CHELLAL - #C1500 ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 66634fcd2866e79b8c8257c8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1