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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/09312

    TJ Bordeaux, 11 juin 2024, RG 22/09312

    N° RG 22/09312 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFAF 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juin 2024 54G N° RG 22/09312 N° Portalis DBX6-W-B7G-XFAF Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.A.S. CELEO C/ S.C.I. RD2210 Grosse Délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6669e29e0abaaac0911e50f2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1