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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09316 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/09316

    TJ Nanterre, 12 déc. 2024, RG 22/09316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 2 JUGEMENT PRONONCÉ LE 12 Décembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 N° RG 22/09316 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2IH N° MINUTE : 24/00168 AFFAIRE [N] [B] épouse [V] C/ [P] [G] [Z] [V] DEMANDEUR Madame [N] [B] épouse [V] 10 rue Je

    Lire la décision → Vérifier la source 675b48d8b6df0bb978742c2c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09316

    TJ Paris, 1 août 2024, RG 22/09316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/09316 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLL7 N° MINUTE : Assignation du : 29 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 01 Août 2024 DEMANDERESSE Société LE SOLERA, SAS, prise en la person

    Lire la décision → Vérifier la source 66abd2319c59f43650018455

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1