Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/09377

    TJ Bordeaux, 3 oct. 2024, RG 22/09377

    N° RG 22/09377 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHZR PREMIERE CHAMBRE CIVILE 74A N° RG 22/09377 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHZR Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [F] [C] C/ S.C.I. AQUITAINE CSC Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Aurélie GOULET la SELARL MILANI - WIART TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 66fedbd4172da17169e92e22

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles