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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09378 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/09378

    TJ Bobigny, 29 févr. 2024, RG 22/09378

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 FEVRIER 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/09378 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZRM N° de MINUTE : 24/00282 DEMANDEUR S.C.I. GDBD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domiclié en cette qualité audit siège.

    Lire la décision → Vérifier la source 65e0d3ea9f09a857031ac5c9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/09378

    TJ Bordeaux, 1 févr. 2024, RG 22/09378

    N° RG 22/09378 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFH5 PREMIERE CHAMBRE CIVILE 63B N° RG 22/09378 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFH5 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [M] [X] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL ATHENAIS la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PA

    Lire la décision → Vérifier la source 65bc61bd4fb290a346073fff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1