Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09522 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09522

    TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 22/09522

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [V] [H] Monsieur [I] [C] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Elisabeth MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 22/09522 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSQT N° MINUTE :1 JUGEMENT rendu le 2

    Lire la décision → Vérifier la source 662fe5d5b89538338ecde8fe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1