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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09575

    TJ Paris, 19 janv. 2024, RG 22/09575

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/09575 N° Portalis 352J-W-B7G-CXSQS N° MINUTE : Assignation du : 08 Août 2022 JUGEMENT rendu le 19 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2

    Lire la décision → Vérifier la source 65aacc8f0c777d3ec8eb64c0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1