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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/09581

    TJ Nanterre, 14 févr. 2025, RG 22/09581

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 14 Février 2025 N° RG 22/09581 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X7X7 N° Minute : AFFAIRE [T] [J] C/ S.A. [18], S.E.L.A.R.L. [P] [S] ET [U] [I], NOTAIRES ASSOCIES, S.A.S. [17] Copies délivrées le :

    Lire la décision → Vérifier la source 67afaa33ac839fdebfb15801

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