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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09607 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/09607

    TJ 67482, 11 déc. 2025, RG 22/09607

    3ème Ch. Civile Cab. 2 N° RG 22/09607 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LQZH Minute n° Copie exec. à : Me David GILLIG Me Thibaut MATHIAS Le Le Greffier Me David GILLIG Me Thibaut MATHIAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6983d681cdc6046d47f1a037
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/09607

    TJ Lyon, 5 sept. 2024, RG 22/09607

    DATE DU JUGEMENT : 05 Septembre 2024 N° RG 22/09607 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIXL/ 2ème Ch. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [F] [H] C/ [R] [J] épouse [H] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec6935a4ac292313a4ba5d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1